Contrats secrets

Il est toujours très difficile de démasquer les voies étranges et tortueuses du financement des nouvelles acquisitions de Veolia & Co. Les contrats déterminants sont le plus souvent secrets. Le partenaire privé s´assure en général qu´il échappera de façon durable à tout contrôle public et juridique. Même les députés n´ont pas la possibilité juridique de faire valoir un droit de regard. En 2000 à Berlin, 49,9% du service des eaux de la capitale allemande furent vendus à deux multinationales, l´allemand RWE et le français Veolia. Pendant 4 ans ce marché a paru exemplaire : presque 2 milliards pour boucher les trous du budget, des prix constants et la ville restait l´actionnaire principal. C´est alors que l´ancienne député berlinoise, Gerlinde Schermer, à l´époque de la privatisation membre de la commission économique du Sénat, découvrit des contrats secrets en faveur des privés. Par exemple : la gestion de l´entreprise était confiée aux multinationales bien qu´elles ne soient qu´actionnaires minoritaires. La plupart des députés berlinois ignoraient cette clause lorsqu´ils consentirent à la vente. Le contrat secret garantissait aux privés un gain d´à peu près 8% plus une augmentation garantie. Le Sénat de Berlin s´engageait à payer les dédommagements si ces bénéfices n´étaient pas atteints. En 2004, la ville dut ainsi renoncer à 41,2 millions d’euros. La même année le prix de l´eau augmenta de 15%, de même que les trois années suivantes. Pendant toutes ces années, Berlin fut forcé de renoncer à sa part de gains car les multinationales menaçaient sinon de pratiquement doubler les prix. En 2003, le Conseil Constitutionnel du Land de Berlin déclara l´illégalité du montant de cette garantie de gains mais une clause du contrat prévoit que le Sénat de Berlin doit des dédommagements même en cas de jugements défavorables. Les exigences des multinationales sont ainsi garanties indépendamment du droit, de la loi et des décisions démocratiques. En 2007 une demande d´initiative populaire, initiée par un groupe de citoyens, exigea la publication des contrats secrets et fut dans sa première étape couronnée de succès. Malgré cela, elle fut déclarée illégale. Même un référendum ne peut dévoiler le caractère secret des contrats.